FactellaConditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la souscription aux offres payantes Factella Pro et Factella Business (ci-après « le Service »), éditées par Factella (ci-après « l'Éditeur », identifié dans les mentions légales). La souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Description du service
Factella est une extension WooCommerce de facturation électronique. L'offre gratuite génère des factures Factur-X. Les offres payantes ajoutent la transmission automatique via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), l'e-reporting B2C et la réception des factures fournisseurs, selon les quotas mensuels suivants :
| Offre | Quota d'envois / mois |
|---|---|
| Pro | jusqu'à 300 |
| Business | jusqu'à 2 000 |
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le paiement et la facturation sont assurés par notre revendeur officiel Freemius, Inc., agissant en qualité de Merchant of Record (vendeur de référence). À ce titre, Freemius émet la facture, collecte et reverse les taxes applicables (dont la TVA) et gère les moyens de paiement. La transaction est soumise aux conditions de Freemius, consultables lors du paiement.
4. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. Aucun nouveau prélèvement n'intervient après la résiliation.
5. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à notre politique, un remboursement intégral peut être demandé dans les 14 jours suivant l'achat initial, via Freemius ou en nous contactant à contact@getfactella.com.
6. Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service pouvant dépendre de prestataires tiers (notamment la PDP SUPER PDP et l'hébergeur), l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions qui ne lui sont pas imputables.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations de sa boutique (identifiants d'entreprise, régime de TVA, coordonnées) et du respect de ses propres obligations fiscales et comptables. Factella est un outil d'assistance et ne se substitue pas à un conseil professionnel.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pénalités fiscales résultant d'une utilisation non conforme ou d'informations erronées fournies par l'utilisateur.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au lieu d'établissement de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur. Les conditions du Merchant of Record (Freemius) s'appliquent à la transaction de paiement. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.