FactellaAccord de traitement des données
Dernière mise à jour : octobre 2026
Le présent accord (« DPA ») complète les conditions générales et encadre le traitement des données à caractère personnel effectué par Factella pour le compte du client, conformément à l'article 28 du RGPD.
1. Rôles des parties
Le client (la boutique utilisant Factella Pro) agit en qualité de responsable de traitement. L'Éditeur de Factella (identifié dans les mentions légales) agit en qualité de sous-traitant, et ne traite les données que sur instruction documentée du client.
2. Description du traitement
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nature & finalité | Transmission de factures électroniques et de données d'e-reporting vers une PDP ; réception de factures fournisseurs |
| Catégories de personnes | Clients, fournisseurs et contacts professionnels de la boutique |
| Catégories de données | Identité & coordonnées professionnelles, identifiants d'entreprise (SIREN/SIRET, TVA), montants et lignes de facture |
| Durée | Durée de l'abonnement ; les contenus de facture ne sont pas conservés |
3. Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client ;
- Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit et au repos des jetons, accès restreint, sauvegardes chiffrées en France) ;
- N'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous ;
- Assister le client pour les demandes d'exercice de droits et les violations de données ;
- Notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
- Supprimer les données à la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| SUPER PDP | Plateforme de dématérialisation partenaire (transmission des factures et de l'e-reporting) | France / UE |
| OVHcloud (OVH SAS) | Hébergement du service relais et des sauvegardes | France |
| Freemius, Inc. | Gestion des paiements et abonnements (Merchant of Record) | Hors UE — encadré par des garanties appropriées |
L'Éditeur informera le client de tout changement envisagé de sous-traitant ultérieur, afin de lui permettre d'émettre des objections.
5. Localisation et transferts
Les données du service sont hébergées en France. Tout transfert hors de l'Union européenne (par exemple pour la gestion des paiements) est encadré par des garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD.
6. Sécurité
Les mesures de sécurité comprennent le chiffrement HTTPS des échanges, le chiffrement au repos des jetons d'accès, un hébergement durci (pare-feu, accès SSH par clé, mises à jour de sécurité automatiques) et des sauvegardes chiffrées quotidiennes conservées 14 jours.
7. Audit
L'Éditeur met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord et peut contribuer à des audits raisonnables, sur demande écrite.
8. Contact
Pour toute question relative au présent accord : contact@getfactella.com.